Le recouvrement contentieux
Le recouvrement contentieux consiste à diligenter un recouvrement judiciaire en saisissant le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.
Il est préférable, avant d’entamer ce recouvrement contentieux, d’adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver que vous avez tenté de trouver une issue amiable à votre impayé et que vous avez sommé votre client au paiement.
Pour entamer le recouvrement de votre dette par voie judiciaire, il est impératif de saisir le tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur pour instruire le dossier.
Si votre créance est un acte de commerce, le dossier devra être déposé devant le tribunal de commerce. Dans le cas contraire, seuls les tribunaux civils sont compétents.
Il existe plusieurs procédures de recouvrement pour diligenter un recouvrement judiciaire ou contentieux de vos créances impayées :
- L’injonction de payer
- L’assignation au fonds
- Le référé provision
Recogest vous accompagne dans le cadre de la conduite de vos recours judiciaires
Le recouvrement de dette par voie judiciaire
L'injonction de payer
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le tribunal juge sur pièces et sans assignation à comparaître du client débiteur. Cette procédure est réservée exclusivement pour les créances impayées nées d’une obligation contractuelle.
Pour les encours parfaitement justifiés, Recogest diligentera un recouvrement judiciaire par voie d’une injonction de payer devant le tribunal compétent.
Cette procédure judiciaire non contradictoire est une procédure simplifiée sous forme d'une requête et permet d’obtenir la condamnation de votre client débiteur dans un délai de 1 mois environ pouvant conduire aux premières saisies sous 4 à 6 mois.
En cas de demande incomplète ou partiellement fondée, le tribunal peut renvoyer la procédure au fonds.
Une fois la condamnation judiciaire rendue par le juge, le greffe du tribunal adressera une ordonnance en injonction de payer condamnant le client débiteur au paiement de sa dette impayée et aux entiers dépens de procédure.
La condamnation selon l’ordonnance en Injonction de payer sera ensuite signifiée par notre réseau de commissaires de jstice sélectionnés par Recogest.
Une fois la signification de l’ordonnance en Injonction de Payer réalisée, votre client peut toujours former appel du jugement rendu. C’est ce que nous appelons « l’opposition à l’Injonction de payer ».
Un risque d’opposition à l’injonction de payer du client débiteur peut être à craindre sur ce type de condamnation, ce dernier n’étant pas juridiquement tenu de justifier son recours et son opposition auprès du tribunal. Le simple fait de manifester par un écrit une contestation auprès des services du greffe rend caduque la condamnation et enclenche le renvoi au fonds de cette affaire.
Passé un délai de signification de 30 jours et sans opposition, la condamnation de votre client deviendra définitive.
Pour faire une injonction de payer
Le référé provision
Qu’est-ce que le référé provision ?
Le référé provision est une procédure judiciaire d’urgence qui peut être diligentée dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’a été soulevée. Cette procédure permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur revêtue de la formule exécutoire si aucune opposition n’est formée dans le délai de 1 mois. Le débiteur peut défendre ses intérêts sans le concours d’un avocat.
Pour tous les encours parfaitement justifiés (devis et/ou contrat signé, facture, reconnaissance de dette et créance non contestable par le client), Recogest proposera une procédure judiciaire contradictoire du référé provision via notre réseau d’avocats.
Le référé provision est une procédure d’urgence permettant d’obtenir un titre dans un délai relativement très court. Ce recours devra par ailleurs être diligenté pour un encours dû significatif et non contestable.
Cette procédure contentieuse sera confiée à l’un de nos avocats partenaires sélectionné par Recogest.
La rédaction du projet d’assignation en référé provision sera réalisée conjointement par Recogest et nos conseils.
A l’issue, le juge prendra sa décision et rendra une ordonnance en référé.
Une fois le jugement des référés signifié, le client peut toujours s’y opposer pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, le jugement devient définitif.
Toutefois, en cas de contestation soulevée par le client débiteur auprès du juge des référés, ce dernier se déclarera incompétent et l’affaire sera renvoyée au fond.
Pour diligenter un Référé Provision
L'assignation au fond
Qu’est-ce que l’assignation au fond ?
L’assignation au fond est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet de juger le dossier au fond par la tenue d’un débat contradictoire. La représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Il s’agit d’une procédure judiciaire contradictoire dont les délais peuvent apparaître relativement longs (entre 12 à 18 mois selon la nature du dossier et de l’encombrement du tribunal).
Il pourra être nécessaire, dans certains cas, d’avoir recours à cette procédure pour les éventuelles oppositions à injonctions de payer et pour tous les dossiers non éligibles au référé provision.
Nous rappelons, par ailleurs, que le juge garde toujours l’entière appréciation de réclamer un débat contradictoire sans se justifier et s’il le considère nécessaire.
Ce recouvrement judiciaire sera constitué conjointement par Recogest et nos conseils.
Notre Avocat rédige son assignation et la fait signifier par voie d ’Huissier afin d’informer le débiteur de sa convocation devant le Tribunal à une date d’audience fixée.
Notre Conseil et le Conseil de la partie adverse échangeront des conclusions pour défendre les intérêts de leurs mandants respectifs à des dates fixées par le Tribunal lors de la première audience de mise en état de l'affaire.
Dès lors que les conclusions de l’une ou l’autre des parties n’apportent pas d’autres arguments ou éléments nouveaux, le Tribunal fixera une date de plaidoirie.
A cette audience de plaidoirie, notre Avocat et celui de la partie adverse exposeront devant le juge leur argumentation afin de convaincre ce dernier de rendre un jugement condamnant ou déboutant l’autre partie.
Consécutivement aux plaidoiries, une date de délibéré sera alors fixée et le juge rendra sa décision sur la base de son intime conviction.
Une fois la condamnation judiciaire rendue, la grosse du jugement fera l’objet d’une signification par nos commissaires de justice partenaires.
Dès signification par un commissaire de justice, le client débiteur aura toujours la faculté d’interjeter appel de la condamnation dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, le jugement deviendra définitif et exécutoire.
Les mesures de suretés
Dès lors que Recogest a obtenu la condamnation de votre client débiteur dans la phase de recouvrement judiciaire, vos chargés de recouvrement dédiés pourront vous proposer d’obtenir diverses garanties pour maximiser les chances de paiement de la dette du client débiteur et de limiter le risque de défaillances.
Les mesures de suretés suivantes pourront vous être proposées :
- les inscriptions hypothécaires sur un bien immobilier
- les nantissements sur fonds de commerce
- un gage sur stock
Si d’autres suretés ont déjà été inscrites par d’autres créanciers et/ou qu’elles n’apparaissent pas opportunes, Recogest ne vous proposera pas ces différentes mesures.
Besoin d'un renseignement sur les mesures de suretés ?
Le recouvrement par commissaire de justice
Dès lors que votre débiteur a été condamné par le tribunal, il est nécessaire de faire signifier les jugements et d’exécuter la condamnation par un officier ministériel dépositaire de l’autorité publique.
La signification par commissaire de justice
La signification des actes et jugements
Les commissaires de justice sont les seuls professionnels habilités pour l’exécution des jugements.
Recogest fait intervenir l’ensemble des partenaires membres de son réseau constitué depuis 1979 et permet de couvrir le territoire national.
Ces voies d’exécution sont diligentées par les commissaires de justice.
Pour contraindre votre client débiteur à solder ses dettes, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une exécution forcée du jugement.
Vous souhaitez signifier un acte ?
Les voies d'exécution
Les voies d’exécution
Une fois la condamnation du débiteur devenue définitive, Recogest mettra tout en œuvre pour obtenir le paiement de la condamnation en principal, accessoires, frais de justice et débours.
Recogest et vos chargés de recouvrement piloteront toutes les voies d’exécution et feront appel au réseau de commissaires de justice pour enclencher des mesures forcées.
Votre équipe dédiée diligentera, à titre d’exemple, les saisies suivantes
- Saisie des comptes bancaires (saisie attribution)
- Saisie vente (saisie de biens mobiliers)
- saisie des rémunérations
- saisie de biens immobiliers
- saisie de véhicules
- autres saisies opportunes.
Toutes les mesures d’exécution sont prises par Recogest, dans l'intérêt du client, et en concertation avec le commissaire de justice et le client.
Par ailleurs, il pourra être inscrit des privilèges et des suretés pour grever la créance impayée d’une garantie (les hypothèques judiciaires, les nantissements, les gages etc…).
En cas d’échec des voies d’exécutions, votre équipe dédiée pourra vous proposer de mettre votre dossier en sommeil en attendant un retour à meilleure fortune de votre client débiteur.
Un jugement devenu définitif peut être exécuté pendant une durée maximale de 10 ans.
Vous souhaitez exécuter une condamnation
Le retour à meilleur fortune
Le retour à meilleure fortune consiste délibérément à laisser passer le temps et à se faire oublier de votre client débiteur et ceci dans l’unique but d’espérer que votre client débiteur se refasse une santé financière.
Conjointement, Recogest aura pris toutes mesures de suretés pour garantir votre créance titrée (nantissement du fonds de commerce et/ ou hypothèques judiciaires).
Il peut ainsi être décidé de laisser sous surveillance un dossier pendant plusieurs années et de reprendre les voies d’exécutions dès lors que la situation économique de votre client débiteur apparaitra plus favorable.
Si toutes les voies de recours ont été épuisées et que le retour à meilleure fortune est vain, votre équipe dédiée pourra constater l’insolvabilité du client débiteur et émettre un certificat d’irrécouvrabilité pour carence judiciaire.
La carence judiciaire
Toutes les procédures de recouvrement amiable et judiciaire de votre impayé ont été vaines et ce malgré la mise en œuvre de toutes les actions envisageables.
Votre client débiteur est en situation financière obérée et les procédures de recouvrement n’ont pas produit d’effets.
Recogest constatera l’irrécouvrabilité de votre impayé et émettra un certificat d’irrécouvrabilité afin de passer en perte et profit votre créance impayée.
Le certificat d’irrécouvrabilité vous autorisera à procéder aux différentes écritures comptables pour passer vos provisions comptables, vos passages en clients douteux et vos récupérations de TVA auprès des services des impôts.
Nous vous invitons à vous référer à la législation en vigueur fixée par le code général des impôts pour procéder à cette récupération.
Vous avez besoin d'un certificat d'irrécouvrabilité ?