FAQ

La créance est impayée dès lors que l'échéance contractuelle est dépassée et que vos actions de relances sont vaines.

On peut considérer que le défaut de réaction du client est le premier indicateur de risque.

A compter d'un dépassement d'échéance au-delà de 30 jours, il est usuel de considérer que votre créance est impayée.

RECOGEST vous accompagne dans la gestion de vos impayés.

Découvrez nos offres de recouvrement

Les frais de recouvrement portés à la charge du débiteur sont strictement réglementés en France.

Seuls les accessoires légaux ou contractuels peuvent être appliqués à votre client en retard de paiement.

Les intérêts, s'ils n'ont pas été définis dans les conditions générales de vente, les bons de commande ou devis et acceptés par le client, sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.

Selon l'article L441-10 du code de Commerce, une pénalité de 40 € forfaitaire par facture est applicable pour toute créance impayée et ceci dès son échéance contractuelle dépassée.

Pour plus de renseignements, RECOGEST vous accompagne dans la politique de fixation des accessoires.

Nous contacter

La dette est une somme d'argent due par une personne morale ou physique à un créancier.

Il suffit de souscrire une offre de recouvrement de créances et de nous confier un mandat de recouvrement de vos créances impayées.

Vous avez besoin de plus de renseignements, d'un accompagnement ou d'une analyse juridique

Contactez-nous

Un acompte est un paiement partiel à valoir sur le montant d'une somme à payer.

C'est un contrat par lequel un organisme de crédit acquiert des créances d'un client par un acte de cession de subrogation.

Mode de cession de créances commerciales à une banque pour obtenir un financement à court terme.

Contrat de location d'un bien immeuble fixant les devoirs et obligations d'un bailleur et un locataire.

En contrepartie de l'occupation d'un logement, le locataire s'engage à payer un loyer.

C'est un indicateur qui mesure le besoin en financement de l'activité de l'entreprise.

Le BFR est le résultat de l'opération suivante : Stocks + créances clients - les dettes courts termes.

Assurance permettant à une entreprise d'être indemnisée de la perte qu'elle subit en cas d'insolvabilité d'un client débiteur préalablement identifié et assuré.

Le Billet à Ordre est un effet de commerce qui est directement rédigé par le débiteur.

Document contractuel régissant un acte d'achat d'un client auprès d'un fournisseur.

Document contractuel attestant de la réception de la marchandise par le client final.

Ce document est généralement joint avec la marchandise. Il est impératif pour le client d'y apposer toutes les reserves en cas de défaut apparent.

Pour être valable et opposable, ce document doit être avalisé par le client.

Somme versée pour servir de garantie.

Transfert d'une créance à un Tiers par un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Elle se fait sans recours, c'est à dire que l'acheteur conserve le risque de non paiement de la créance cédée.

L'acheteur peut éventuellement restituer la créance au cédant. 

Le chèque est un titre de paiement.

Ce document est émis par l'acheteur qui donne ordre à sa banque de créditer le compte du vendeur.

C'est un titre de paiement émis par la banque du client.

Ce titre de paiement constitue une garantie de paiement pour son bénéficiaire et engage le banquier à honorer ce paiement.

Titre de paiement émis par l'acheteur non honoré et revenu impayé pour provision insuffisante du compte bancaire.

Cette provision insuffisante peut entrainer une interdiction bancaire du débiteur.

Des voies de recours peuvent être diligentées pour Chèque impayé auprès de notre réseau d'Huissiers de Justice et obtenir un Titre exécutoire en vue d'une saisie.

Clause insérée dans les documents contractuels de l'entreprise.

Elle a pour objet de désigner le Tribunal compétent pour régler de tous les différends entre les parties signataires du contrat.

C'est une clause contractuelle entre l'acheteur et le vendeur qui confère un droit de propriété au vendeur dès lors que l'acheteur n'a pas honoré le paiement intégral des marchandises livrées.

C'est une clause contractuelle qui permet au vendeur de réclamer à l'acheteur le paiement de dommages et intérêts forfaitaires en cas d'inexécution d'une obligation.

Généralement cette clause s'élève à 15% des sommes non réglées. 

C'est un compte de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les pièces comptables d'un seul et unique client (factures, avoirs, OD etc...).

Ce sont l'ensemble des clauses contractuelles qui régissent les conditions d'achat entre un vendeur et un acheteur.

Ces conditions sont imposées contractuellement par l'acheteur au fournisseur lors de la passation de la commande.

Ce sont l'ensemble des clauses contractuelles qui régissent les conditions de ventes entre un acheteur et un vendeur.

Ces conditions sont imposées contractuellement par le fournisseur lors de l'acceptation de la commande par le client.

Pour être opposables, il est recommandé et obligatoire de les faire avaliser par le client et de les faire figurer au dos des factures, contrats et bon de livraisons.

Contrat aux termes duquel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise ou d'un service moyennant le paiement du prix convenu.

C'est une cotation qui détermine une cote de crédit ou une notation d'une entreprise réalisée par la Banque de France.

Elle détermine la surface financière de l'entreprise et apprécie son comportement de paiement.

Somme due par l'acheteur au vendeur dans le cadre d'une transaction contractuelle.

Cette clause rend exigible immédiatement les créances échues et non échues.

Cette clause peut être contractuelle ou légale.

Avance en compte courant correspondant soit à une facilité de caisse exceptionnelle ou à une autorisation de dépassement permanente.

Désignation de l'agence bancaire où un titre de paiement est payable.

Somme versée au titre d'un dédommagement d'un préjudice subi.

L'enquête commerciale consiste à obtenir des informations sur toute entreprise et de l'enrichir par une enquête de terrain.

RECOGEST propose une gamme complète de services axés autour de la prévention des risques clients.

Remise accordée à l'acheteur en contrepartie d'un paiement avant échéance.

L'expulsion d'un locataire est un acte visant à récupérer pour le bailleur la jouissance de son bien immeuble.

Cet acte est une voie d'exécution réalisée exclusivement par un huissier de justice sur condamnation du locataire.

Recours à une société extérieure pour assurer une gestion mutualisée de tâches à faible valeur ajoutée.

Pièce comptable qui comportement toutes les mentions obligatoires relatif à une transaction commerciale.

Délai au délà duquel toute personne morale ou physique perd toute faculté de faire valoir son droit.

Ce sont les intérêts de retard prévus aux conditions générales de vente ou qui sont issus de tout accord commercial.

Engagement pris par un débiteur de payer à son fournisseur une somme déterminée à une date fixée.

La lettre de change est un titre de paiement qui émane du créancier (le tireur) et qui le fait accepter ou non à son débiteur (le tiré).

C'est l'encours maximum que le fournisseur accepte de prendre sur un client donné.

Loi NRE - Loi de Nouvelle Régulations Economiques.

C'est la Directive Européenne n° 200/35 du 29 juin 2000 transposé en droit francais qui vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Cette directive fixe le délai de paiement à 30 jours et les pénalités de retard sont exigibles à compter de la date d'échéance sans qu'aucun rappel ne soit fait.

Le taux d'intérêt appliqué est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Méthode statistique de détection du risque client.

Le scoring consiste à noter une entreprise à partir d'une fonction combinant plusieurs radios pondérés entre eux.

Taux d'intérêt en vigueur appliqué pour toute somme que le débiteur paie au créancier en rémunération de l'argent prêté.

Technique de financement du poste clients par émissions de fonds de communs de créances sur le marché des capitaux.

Personne physique ou morale à qui une somme d'argent est due en contrepartie de l'exécution d'un contrat.

Créances pour lesquelles il existe une quasi certitude de non paiement.

C'est un Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer et de gérer une entreprise en étant d'un Plan de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire.

C'est l'action qui consiste à mettre fin à l'activité d'une entreprise.

Cette cessation d'activité peut être volontaire (dissolution amiable), ordonnée par le juge (Redressement ou Liquidation Judciaire) ou peut résulter d'une vente (Cession du fonds de commerce).

L'état des cessations de paiement est généralement prononcé par le Tribunal de Commerce dès lors que le passif exigible d'une entreprise est devenu nettement supérieur à à son actif.

Cette cessation des paiements va entraîner soit un plan de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire de l'entreprise.

La défaillance est l'état des entreprises qui sont placées sous le régime des procédures collectives.

C'est une personne morale, Mandataire chargé et désigné par le Tribunal de Commerce pour procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise.

Ce sont tous les Frais de justice avancés par un auxiliaire de justice (avocat, huissier, avoué) pour procéder à l'exécution d'un jugement.

Période antérieure à la date du jugement d'ouverture de la Procédure Collective pendant laquelle le juge peut annuler des actes douteux passés par l'entreprise.

Il s'agit d'un acte introductif d'instance par lequel l'une des parties saisit le Juge pour inviter l'autre partie à comparaitre devant la juridiction compétente pour statuer d'un différend. Le plus généralement, cette procédure est diligentée par un avocat et cette assignation est signifiée par un Huissier de Justice.

L'exécution forcée consiste à avoir recours à des dispositions ultimes pour procéder à l'exécution d'un jugement (Ordre public etc...)

L'exécution provsoire d'un jugement consiste à procéder à l'exécution d'une condamnation et ceci dès sa signification.

Les éventuels recours (opposition, appel, pourvoi en cassation etc...) ne sont pas suspensifs de la condamnation et des voies d'exécutions.

L'exécution provisoire peut être de droit ou ordonnée par un Juge.

Formule insérée dans un acte par un Officier Public qui le délivre et qui permet au créancier de demander l'exécution forcée.

Procédure simplifiée de recouvrement judiciaire d'une créance.

Le débiteur se voit notifier par huissier de justice l'ordonnance d'Injonction de Payer pronocée par le Juge.

En l'absence de contestation du débiteur, le jugement obtenu devient définitif et non contestable.

Juge spécialement chargé des difficultés et contestations relatives à l'application des saisies.

Les voies d'exécutions permettent de pouvoir faire exécuter tout jugement et appliquer toute décision retenue par le juge.

Les voies d'exécutions prennent la forme de saisies et sont exécutées par les Huissiers de Justice seuls compétents en la matière.

C'est un acte juridictionnel émanant d'un juge qui notifie la condamnation de l'une des parties.

La procédure de chèque impayé consiste à obtenir un jugement revêtu de formule exécutoire pour procéder à l'appréhension des sommes dues ou pouvoir entamer toutes saisies du débiteur.

Action judiciaire d'urgence permettant le recouvrement rapide de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n'existe pas de contestation.

La procédure de Référé Provision est dite contradictoire.

Le juge statue après avoir entendu les deux parties.

Registre tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce qui centralise toutes les informations des entreprises dans la zone géographique considérée.

Le relevé de forclusion consiste à obtenir l'autorisation de faire valoir son droit même si le délai d'expiration est dépassé.

La Saisie des comptes bancaires d'un débiteur effectuée par un Huissier de Justice.

Cette saisie ne peut s'opérer qu'après obtention de la condamnation du débiteur.

Saisie qui consiste à appréhender les biens mobiliers du débiteur et à les vendre aux enchères publiques.

Procédure devant le Juge d'Instance qui permet de saisir une partie du salaire du débiteur.

Le titre exécutoire est un acte qui rend définitif tout jugement.

Le titre exécutoire est délivré dès lors que le condamnation a été définitive et que le jugement n'a pas fait l'objet d'une contestation ou d'un appel de l'une des parties.

Ce titre est nécessaire pour pouvoir procéder aux voies d'exécutions.

Juridiction compétente pour traiter de tous les litiges commerciaux.

Les Tribunaux de commerce sont seuls compétents pour apprécier et juger tous les actes de commerce. 

Personne chargée de procéder à la récupération des sommes dues auprès de débiteur pour le compte de Tiers. 

Entreprise spécialement mandatée par un fournisseur pour recouvrer ses créances impayées.

Dès lors que votre débiteur a été condamné par le Tribunal à payer sa créance, il est nécessaire de faire exécuter votre condamnation.

Ces voies d’exécution sont diligentées par les Huissiers de Justice.

Pour contraindre le mauvais payeur à solder ses dettes et impayés, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une exécution forcée du jugement par un huissier de justice et d’opérer l’appréhension des fonds par la saisie.

Entreprise spécialisée, mandatée par un fournisseur pour récupérer ses créances impayées.

Document établi par une entreprise Tierce qui atteste du caractère définitivement irrécouvrable d'une créance.

Le destinataire de ce document pourra récupérer sa TVA conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts.

Document établi par une entreprise tierce attestant du non paiement d'une créance.

C'est l'ensemble des créances qui font l'objet de provisions pour dépréciation d'actifs.

Ces créances sont inscrites au compte 416 et sont considérées en risque quasi définitif de non recouvrement de la créance.

Créance dont l'obligation de paiement de l'acheteur n'a pas été honorée.

Le débiteur est une personne morale ou physique qui n'a pas honorée son obligation de paiement d'une facture à échéance.

Date contractuelle à laquelle l'acheteur doit effectuer le paiement de sa facture en fonction des conditions contractuelles ou générales de vente.

C'est le total de l'engagement pris sur un client.

Cet encours prend en compte les factures échues, non échues, à échoir ainsi que les factures litigieuses et non payées.

Recours à une société extérieure pour assurer la gestion mutualisée des comptes clients.

Facture dont l'obligation de paiement de l'acheteur n'a pas été honorée et dont l'échéance contractuelle est dépassée.

Honoraire dont l'obligation de paiement de l'acheteur n'a pas été honorée.

Situation de l'acheteur lorsqu'il est dans l'incapacité de payer ses dettes.

Contestation de l'acheteur concernant la bonne exécution d'un contrat.

Un loyer impayé est une dette résultant du non paiement de la quittance de loyer d'un locataire au bailleur.

Accord formalisé par écrit entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider la dette échue et de fixer des délais de remboursement de celle-ci.

Délai supplémentaire accordé par l'entreprise à son acheteur pour s'acquitter de sa dette.

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire pour procéder à la récupération et à l'encaissement des factures impayées.

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire pour intenter toutes actions devant le Tribunal pour obtenir le paiement forcé des factures impayées.

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire pour recouvrer judiciairement les créances impayées.

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire en vue de recouvrer à l'amiable des créances demeurées impayées au delà de la date d'échéance.

Ces démarches conduisent en cas d'insuccès aux procédures judiciaires et contentieuses.

En cas de non recouvrement d'une créance ou d'insolvabilité de votre débiteur, RECOGEST émet un certificat d'irrécouvrabilité permettant de récupérer votre TVA auprès des services fiscaux et selon les dispositions prévues au code général des impôts.

Action qui consiste à rappeler au client débiteur par téléphone, écrit ou mail ses obligations contractuelles.

Délai au-délà duquel plus aucun droit ne pourra plus être exercé et sera entaché de forclusion.

Pour les délais de droit commun de prescription des factures, le créancier ne peut plus agir dans les délais ci-dessous :

- 2 ans à compter du fait générateur pour les créances civiles (dette due par un particulier)

- 5 ans à compter du fait générateur pour les créances commerciales (dette entre professionnels).

Un gage est un dépôt ou une garantie qu'un débiteur laisse au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa dette.

Une Hypothèque est un droit grevé sur un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

Le nantissement est un engagement d'un bien pour garantir le paiement d'une dette.

Engagement pris par une personne morale ou physique en faveur d'un créancier de se substituer au débiteur en cas de non paiement d'une dette.

Garantie accordée par l'acheteur au vendeur pour assurer son parfait paiement.

Ces garanties peuvent être personnelles (caution) ou  réelles (hypothèques ou nantissement).